Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2014, R.G. 2013/AB/626 (PDF - 369.5 ko)

  Interdiction de cumul avec l’indemnisation en droit commun – art. 14, § 2 de la loi du 3 juillet 1967 – même dommage