Terralaboris asbl

Droit du travail


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Article 1154 CC – vise uniquement les dettes de sommes – non applicable aux intérêts compensatoires en cas de dettes de valeur (ex : obligation de réparer le dommage en cas d’inexécution fautive)

C. trav.


  • L’article 1154 du Code civil peut être appliqué aux intérêts légaux calculés sur une indemnité accordée pour donner suite à un licenciement irrégulier. Ledit article ne requérant pas que le montant de la dette principale soit certain pour que la capitalisation soit possible, il n’est pas exigé que la dette soit exempte de contestation.

  • (Décision commentée)
    L’article 1154 C.C. prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une sommation judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Il s’agit d’une disposition impérative. La convention spéciale ou la sommation judiciaire doivent être renouvelées tous les ans.
    En ce qui concerne les intérêts eux-mêmes, la condition d’être dus pour une année entière signifie qu’ils doivent avoir couru pendant au moins un an. Or, les intérêts des intérêts ne courent pas de plein droit. Si l’on recourt à la convention spéciale, celle-ci doit être contemporaine, c’est-à-dire qu’est prohibée la convention anticipée. Une dérogation est la comptabilisation d’intérêts sur des découverts bancaires. Il n’y a pas d’autre dérogation qui viendrait concerner, comme en l’espèce, les avances sur prestations en matière d’assurance vie (s’agissant ici d’une convention intervenue avant l’introduction de la procédure judiciaire).

  • Non applicable en matière d’obligation d’indemnisation d’un dommage – dette de valeur – dommage causé à un véhicule de l’employeur – intoxication alcoolique – faute lourde

  • Conditions de l’article 1154 CC – caractère contesté de la dette ne figurant pas parmi celles-ci

  • Conditions (3) - pas d’exigence du caractère non contesté de la dette

  • Conditions d’application de l’article 1154 CC

  • Notion - dépôt de conclusions

  • Pas d’existence d’une dette non contestée ou exigible- condition ne figurant pas dans l’article 1154 CC- renvoi à cass., 16 déc. 2002, J.T.T., 2003, p. 89 et cass., 13 avr. 1987, R.G., 5563

  • Conditions : dépôt de conclusions au greffe devant attirer l’attention sur la demande de capitalisation


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