Commentaire de Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 6 juin 2019, R.G. 17/1.805/A
Mis en ligne le 14 mai 2020
(Décision commentée)
L’arrêté royal du 13 juillet 1970 prévoit que la décision de MEDEX relative au taux d’incapacité permanente lie l’autorité employeur, qui peut seulement l’augmenter. Le service est chargé de se prononcer sur les lésions donnant lieu à la réparation, l’imputabilité de l’incapacité temporaire, la date de consolidation, le pourcentage de l’incapacité permanente et celui de l’aide de tiers. Sur l’ensemble de ces aspects, sa décision est contraignante pour l’employeur.
Si, pour l’incapacité permanente, l’employeur est lié mais peut accorder « plus » que MEDEX, cette faculté n’existe cependant pas pour l’incapacité temporaire : aucune base légale n’existe pour permettre à l’employeur de modifier, même de manière favorable, la question de la prise en charge de périodes d’incapacité de travail, dans le cadre de celle-ci.