Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, 15 février 2013, R.G. 2003/AL/31.416 (PDF - 721.7 ko)

  (Décision commentée)
  Appréciation des facteurs socio-économiques – secteur public

• C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2009, R.G. 2008/AB/50.790 (PDF - 583.2 ko)

  Il faut se référer au marché général de l’emploi aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la stabilité d’emploi censée exister dans le secteur public d’autant que la rémunération, moins élevée dans ce secteur, tient déjà compte de ce facteur et qu’il y a limitation de cumul