Terralaboris asbl

Séjour à l’étranger

C. trav. Liège (div. Liège), 4 octobre 2023, R.G. 2022/AL/495 (PDF - 280.3 ko)

L’article 23, § 5, de la loi du 26 mai 2002 énonce un quadruple dispositif : (i) une obligation d’information préalable de tout séjour à l’étranger d’une semaine ou plus, (ii) la garantie du maintien du paiement du revenu d’intégration lors des séjours à l’étranger, pour autant que ceux-ci, éventuellement cumulés, ne dépassent pas quatre semaines par année civile, (iii) la suspension du paiement du revenu d’intégration en cas de dépassement de cette limite de quatre semaines par année civile et (iv) le maintien du paiement du revenu d’intégration au-delà des quatre semaines lorsque des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.