Commentaire de C. trav. Liège, div. Liège, 9 mars 2015, R.G. 2010/AL/448
Mis en ligne le 13 mai 2015
(Décision commentée)
Régularisation sur pied de la loi du 29 décembre 1999 – hors champ d’application de la directive 2004/83/CE – régularisation n’étant pas intervenue pour un motif médical – renvoi également à la jurisprudence CJUE pour les régularisations sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (également exclue)