Terralaboris asbl

Régularisation loi 1999


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Régularisation sur pied de la loi du 29 décembre 1999 – hors champ d’application de la directive 2004/83/CE – régularisation n’étant pas intervenue pour un motif médical – renvoi également à la jurisprudence CJUE pour les régularisations sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (également exclue)


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