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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 17 mai 2023, R.G. 2014/AB/702 (PDF - 353.9 ko)

  Il n’y a pas lieu de modifier la date de consolidation sur la base du fait de l’admission de la victime à la pension prématurée pour inaptitude physique définitive. En effet, la décision prise par le MEDEX ne lie ni la cour ni l’employeur public quant aux conséquences de l’accident du travail, la décision de la commission des pensions étant prise dans le cadre d’une législation particulière étrangère à la réparation de l’accident.