Terralaboris asbl

Revenus


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les revenus à prendre en compte sont ceux appartenant au demandeur d’allocations à la date d’effet de la demande.
    Les revenus de biens immobiliers sont fixés de manière forfaitaire, ce qui exclut dès lors qu’il soit tenu compte du revenu réel.
    En cas de survenance d’une modification du patrimoine en cours d’instance, il y a lieu d’introduire une nouvelle demande, qui tiendra compte de la situation nouvelle. Le juge peut cependant connaître de demandes fondées sur des faits intervenus après la décision administrative.

  • (Décision commentée)
    Cession d’immeuble


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