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Immunité de juridiction


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Il ne faut pas se placer exclusivement au moment du jugement pour vérifier si l’immunité de juridiction peut être invoquée, puisqu’elle interdit également d’entamer et de diligenter des poursuites contre la personne qui en bénéficie. C’est dès lors à la date de l’intentement de la procédure qu’il faut se placer pour examiner si l’agent diplomatique peut invoquer l’immunité, celle-ci pouvant constituer une cause de suspension temporaire de la procédure.


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