Terralaboris asbl

Chute


C. trav.


Trib. trav.

  • Chute et accident du travail

    Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Dinant), 6 juin 2016, R.G. 15/717/A

     Mis  en ligne le  29 décembre 2016


Documents joints :

C. trav.


  • L’événement soudain est un élément multiforme et complexe, qui peut être épinglé, qui ne doit pas nécessairement se distinguer de l’exécution normale de la tâche journalière et qui est susceptible d’avoir engendré la lésion. Ainsi, constitue un événement soudain le fait pour une aide-ménagère de tomber d’un escabeau alors qu’elle nettoyait les vitres d’une porte-fenêtre, s’occasionnant des lésions sous forme notamment d’hématomes et de contusions.

  • (Décision commentée)
    Une chute, quelle qu’en soit la cause, constitue un événement soudain au sens des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971.

  • En cas de chute, il n’y a pas lieu d’examiner à quoi celle-ci est due, puisque, quelle qu’en soit sa cause (dont la défaillance de l’organisme de la victime), elle constitue néanmoins un événement soudain. Dès lors que la réalité de la chute ne peut être contestée, les causes en sont sans intérêt.

  • La chute peut constituer l’événement soudain requis même si elle a été causée par un défaut de l’organisme de la victime (renvoi à Cass., 7 janvier 1991) - l’événement soudain n’exige pas une cause extérieure à l’organisme de la victime

  • La chute en elle-même constitue l’événement soudain - pas d’exigence de circonstances particulières (défectuosité du sol,...)

Trib. trav.


  • Le fait d’être tombé sur le dos en perdant l’équilibre après avoir donné un coup de genou dans une plaque isolante constitue un fait soudain, déterminé dans le temps et dans l’espace et susceptible d’avoir été la cause ou l’une des causes de la lésion constatée.

  • Il est établi en l’espèce qu’à un jour déterminé, dans le cours de l’exécution de son travail, le demandeur a effectué une chute après avoir trébuché sur la petite marche située à la sortie de son bureau. Ce geste constitue un fait déterminé dans le temps et dans l’espace, identifié dans le cours de l’exercice des fonctions et susceptible d’avoir pu être la cause ou l’une des causes de la lésion.

  • (Décision commentée)
    Une chute est un événement soudain. Elle ne cesse pas de l’être parce qu’elle a été causée par un défaut de l’organisme de la victime. La cause de la chute n’est pas un critère pertinent, la cause de l’événement soudain ne devant pas être recherchée. Il suffit que la chute ait eu lieu (avec renvoi à Cass., 7 janvier 1991, n° 7263 ainsi qu’à Cass. 13 mai 1996, S.95.0123.N et Cass., 29 avril 2002, S.00.0017.F). La chute ne requiert pas d’élément particulier à épingler, puisqu’elle constitue l’événement soudain en lui-même.
    L’assureur peut cependant renverser la présomption de l’article 7 LAT (présomption d’exécution).


  • Le contenu de la notion d’événement soudain est laissé à l’appréciation des juridictions. En l’espèce, le tribunal retient que le fait de tomber dans un local « scan documents » et de heurter le scan et la grille constituent un événement soudain. Celui-ci étant survenu dans le cours de l’exécution du contrat et la lésion étant également constatée, il y a accident du travail.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be