Terralaboris asbl

Vacances / Congés

C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2013, R.G. 2012/AB/79 (PDF - 559.5 ko)

Eléments incompatibles avec une collaboration indépendante

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 18 septembre 2018, R.G. 17/1.494/A (PDF - 681.1 ko)

Il va de soi que les contraintes commerciales ou d’organisation d’une société impliquent de se mettre d’accord quant à la prise des jours de congé respectifs afin d’assurer la continuité des services. Le fait de devoir s’entendre avec l’associé principal sur leur prise n’est, partant, pas de nature à démontrer, à lui seul, l’existence d’un lien de subordination. Il en va de même lorsqu’il convient de prévenir d’éventuelles absences, pour cause de maladie par exemple.