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Perception de droits d’auteur
C. trav.
-
Statut social des travailleurs indépendants et perception de droits d’auteur
Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 25 juin 2013, R.G. 2012/AN/102
Mis en ligne le 7 novembre 2013
Documents joints :
C. trav.
-
C. trav. Liège, 25 juin 2013, R.G. 2012/AN/102 (Word - 69 ko)
(Décision commentée)
Perception de droits d’auteur – absence d’exercice d’une activité
-
Droits fondamentaux
- Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
- Droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale et médicale
- Droit à un recours effectif devant un tribunal
- Droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de ses biens
- Droit au respect des données personnelles
- Droit d’accès à un juge
- Droit de grève
- Droits procéduraux fondamentaux
-
Egalité et non-discrimination
- Champ d’application de la directive 2000/78/CE
- Effets d’un arrêt de la Cour de Justice
- Exercice de la citoyenneté
-
Relations de travail
- A. Notion
- Bénéficiaires de la protection
- Conditions de travail
- Critères protégés
- Indemnités
- Plainte
- Procédure
- Règles de preuve
- Sécurité sociale
- Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
- Interdiction de travail forcé ou obligatoire
- Inviolabilité du domicile
- Liberté d’expression
-
Charte de l’assuré social
- Champ d’application
- Compétence des juridictions du travail
- Délai de recours
- Intérêts
- Obligations des institutions
- Récupération d’indu
- Révision
-
Concertation / Participation
- Commission paritaire
- Conseil d’entreprise
- Convention collective de travail
- Délégation syndicale
- Droit européen
-
Elections sociales
-
Secteur privé
- Affichage X (et recours)
- Candidature
- Conditions d’électorat
- Contestation des résultats
- Missions diplomatiques étrangères
- Organisation matérielle / Bulletins de vote
- Personnel cadre
- Personnel de direction
- Procédure judiciaire
- Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
- Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
- Unité technique d’exploitation
- Secteur public
-
Secteur privé
- Syndicats
-
Bien-être au travail
- Conseiller en prévention
- Covid-19
- Droit de retrait
- Maternité
- Risques psychosociaux
- Salubrité du lieu de travail
- Sécurité au travail
-
Surveillance de la santé des travailleurs
- Evaluation de santé périodique
- Examen de reprise du travail
- Inaptitude physique définitive
- Inaptitude temporaire
- Lieux d’exercice
- Mutation définitive
- Obligation de réaffectation
- Trajet de réintégration
-
Violence et harcèlement au travail
- Application de la loi dans le temps
- Définitions
- Indemnisation
- Mécanisme probatoire
- Obligations / Responsabilité de l’employeur
- Obligations / Responsabilité du C.P.A.P.
- Plainte
- Procédure informelle
- Procédure judiciaire
- Protection contre le licenciement
- Secteur public
-
Relation de travail
-
Contrat d’entreprise - requalification
- a. Principes (Cour de cassation)
- Commission administrative de la relation de travail
-
Critères
- Activité salariée concomitante
- Autorité
- Directives / Instructions
- Eléments indifférents
- Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
- Organisation du temps de travail
- Possibilité de choisir son remplaçant
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Pouvoir disciplinaire
- Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
- Présomption de contrat
- Qualification claire
- Utilisation du matériel de l’entreprise
- Vacances / Congés
- Effets sur la TVA
- Effets sur les cotisations de sécurité sociale
- Evaluation du préjudice
- Mesures sectorielles
- Méthode et preuve
-
Types de fonctions
- Accueillantes
- Administrateur / Directeur
- Agent de cabinet ministériel
- Agents statutaires
- Aide sanitaire
- Ambulancier
- Associé actif
- Avocat en société
- Candidat médecin généraliste
- Carrossier / Garagiste
- Comptable
- Concierge
- Coursier
- Enquêteur
- Gérant
- Guide touristique
- Hôtesse de bar / Serveuse
- Interprète juré
- Médecin hospitalier
- Moniteur de tennis/natation
- Nettoyeur
- Personnel de station-service
- Réviseur d’entreprise
- Travailleur de l’audiovisuel
- Travailleur occasionnel
- Vente de produits chez des particuliers
-
Contrat de travail
-
Conclusion
- Clauses
- Conditions de validité
- Durée du contrat
- Identification de l’employeur
- Présomptions légales
- Recrutement et sélection
- Types de contrat
-
Exécution
- Novation du contrat
-
Obligations de l’employeur
- Egards (mutuels)
- Exécution des engagements contractuels
- Faire travailler dans les conditions convenues
- Mise à disposition des outils de travail
- Payer la rémunération
- Procéder aux retenues sociales et fiscales
- Relations avec le secrétariat social
- Traitement des données à caractère personnel
- Transfert vers un autre site
- Obligations du travailleur
- Procédures d’évaluation
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité de l’employeur
- Responsabilité du travailleur
- Sanctions disciplinaires
- Occupation de travailleurs étrangers
-
Conclusion
- Economie collaborative
- Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
- Secteur privé : autres
- Secteur public
-
Contrat d’entreprise - requalification
-
Fin de la relation de travail
-
Contrôle du motif
-
Licenciement avec préavis / indemnité
-
Après C.C.T. n° 109
- Amende civile
- Champ d’application
- Constitutionnalité de la C.C.T.
- Fin de l’article 63 L.C.T.
- Indemnité
- Licenciement manifestement déraisonnable
- Motif du licenciement
- Notion d’ancienneté
- Prescription
- Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit
- Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave
- Avant C.C.T. n° 109
-
Après C.C.T. n° 109
- Motif grave
-
Protections particulières contre le licenciement
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé politique
- Congé pour soins palliatifs
- Conseiller en prévention
- Crédit-temps
- Critique du règlement de travail
- Délégué à la protection des données
-
Délégué du personnel (loi 1991)
- Modes de rupture
- Motifs encadrés par la loi
- Protection
- Réintégration
- Tribunal compétent
- Délégué syndical
- Harcèlement
- Lanceur d’alerte
- Maternité
- Traitement de déchets dangereux
-
Licenciement avec préavis / indemnité
-
Exercice abusif
- Conditions de l’abus de droit
-
Critères de l’abus de droit
- A. Principes
-
Formes d’abus
- Choix de la mesure la plus dommageable
- Comportement à la rupture
- Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit
- Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur
- Légèreté
- Manquement à l’exécution de bonne foi
- Proportionnalité
- Représailles
- Violation du secret de l’information pénale et de l’instruction
- Mécanisme probatoire
- Sanction
- Types
-
Modes de rupture
- Acte équipollent à rupture
- Démission
-
Licenciement avec préavis / indemnité
- Congé
-
Préavis
- Dispense de prestation
-
Durée
- Accord / Convention sur la durée
- Clause d’essai
- Contractuels du secteur public
- Critères du préavis convenable
- Droit à une indemnité complémentaire
- Mesures de crise
- Statut unique
- Nullité
- Suspension
- Licenciement et âge de la retraite
-
Licenciement pour motif grave
- Articulation avec licenciement abusif
- Notification du congé
- Notification du motif grave
-
Notion de motif grave
-
Appréciation de la gravité
- Appréciation in concreto
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Contrôle de proportionnalité
-
Eléments de la cause
- Ancienneté / Qualité des prestations
- Antécédents
- Atteinte à l’image de l’entreprise
- Attitude de l’employeur
- Caractère intentionnel
- Directives / Instructions / Procédures internes
- Dysfonctionnement collectif
- Etat de santé physique / mental
- Exercice d’un mandat représentatif
- Faits de la vie privée
- Gestes déplacés
- Inquiétudes pour l’emploi
- Milieu socio-professionnel
- Nature de l’entreprise / des fonctions exercées
- Pouvoir d’autorité
- Préjudice de l’employeur
- Faute grave / Motif grave
- Manquements antérieurs / Pluralité de motifs
- Exigence d’une faute
- Impossibilité immédiate de poursuite du contrat
-
Appréciation de la gravité
- Preuve du motif grave
- Recours organisé
-
Typologie
- Absence
- Atteintes à la vie privée
- Comportement
-
Exécution du contrat
- Atteinte à l’image de son employeur
- Concurrence pendant l’exécution du contrat
- Conflit d’intérêts
- Dépassement de prérogatives
- Faute intentionnelle
- Fraude
- Imprudence / Négligence
- Insubordination / Refus d’ordre
- Manque de droiture / loyauté
- Manque de flexibilité
- Manque de transparence
- Manquements de caisse
- Manquements professionnels / Incompétence
- Modification unilatéralement substantielle du cadre contractuel
- Non-respect de la culture d’entreprise / des procédures
- Production de faux / Falsification de documents
- Publication de données sensibles sur les réseaux sociaux
- Faute précontractuelle
- Horaires de travail
- Incapacité de travail
- Matériel de l’entreprise
- Participation / Soutien à une grève spontanée
- Relations de travail
- Mort de l’employeur
- Résolution judiciaire
- Rupture avant exécution
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour force majeure
-
Obligations des parties
- Emploi des langues
-
Obligations de l’employeur
- Délivrance des documents sociaux
- Impartialité
- Maintien des avantages acquis
- Motivation formelle
- Octroi de congé de sollicitation
- Paiements à la rupture
- Procédure préalable au licenciement
- Reclassement professionnel
- Obligations du travailleur
- Prescription
-
Contrôle du motif
-
Temps de travail et temps de repos
- Cas particuliers
- Congés extra-légaux
- Dépassement de la durée du travail
- Directive n° 2003/88/CE
- Formation professionnelle
- Jours fériés
- Mesure du temps de travail
- Normes sectorielles
- Participation au conseil d’entreprise
- Repos hebdomadaire
- Repos journalier
- Secteur public
- Temps de déplacement
- Temps de formation
- Temps de pause
- Temps de préparation
- Temps de repos
- Travail à temps partiel
- Travail de nuit
- Travail du dimanche
- Vacances annuelles
-
Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Continuité des entreprises
- Faillite
- Fermeture d’entreprise
- Licenciement collectif
- Liquidation
-
Transfert d’entreprise / Transfert d’actifs après faillite
- Transfert d’actifs après faillite
-
Transfert d’entreprise
- Date du transfert
- Effets du transfert
- Faillite du cédant
- Information préalable
- Obligations des parties
- Pouvoirs du juge en référé
- Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
- Sanction de l’interdiction de licencier
- Secteur public
- Transfert d’entité économique
-
Rémunération / Avantages / Frais
-
Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
-
Composantes de la rémunération
-
Avantages de toute nature
- Evaluation
- Paiement par un tiers
- Types d’avantages
- Heures supplémentaires
- Pourcentage de service
- Rémunération non déclarée
- Rémunération variable
-
Avantages de toute nature
- Notion de rémunération en cours
-
Composantes de la rémunération
-
Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Allocation de mobilité
- Allocations de garde
- Avantages en nature
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Base en cas de requalification
- Bons de réduction
- Compléments aux avantages de sécurité sociale
- Indemnité de démission
- Indemnité de mobilité (construction)
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
- Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
- Indemnité pour dommage moral
- Indemnité spéciale - conseiller en prévention
- Indemnités de fermeture
- Indemnités dites « de frais »
- Indemnités diverses
- Indemnités pour frais de trajet
- Options sur actions
- Outils ou vêtements de travail
- Pécule de vacances
- Pourboires
- Primes / Gratifications
- Rémunération journalière forfaitaire
- Royalties
- Titres-repas
- Véhicules de société et taxe CO2
- Définition
- Eléments constitutifs
-
Fixation
- Faute de l’employeur
- Grilles salariales
- Marge salariale
- Personnel intérimaire
-
Réglementation sectorielle
-
Classification professionnelle
- C.P. 112 (garages)
- C.P. 119
- C.P. 124 (construction)
- C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
- C.P. 149.01 (électriciens)
- C.P. 202 (boulangeries)
- C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
- C.P. 218 (CPNAE)
- C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
- C.P. 302 (HORECA)
- C.P. 305 (services de santé)
- C.P. 306 (assurances)
- C.P. 314 (coiffure et beauté)
- C.P. 329.02
- Régularisation barémique
-
Classification professionnelle
- Rémunération minimale
- Secteur public
- Paiement
- Prescription
- Remboursement de frais
- Renonciation
- Statut pécuniaire secteur public
-
Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
-
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Convention bilatérale de sécurité sociale
- Convention européenne de sécurité sociale
-
Droit de l’Union européenne
- Amendes administratives
- Citoyenneté européenne
- Directive Détachement
- Directives sécurité et santé
- Fonctionnaires européens
- Libre circulation
- Notion de travailleur
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale d’outre-mer
- Travailleurs étrangers
- Travailleurs frontaliers
-
Travail et famille
-
Allocations familiales
- Fonctionnaires internationaux
- Prestations familiales garanties
- Prime d’adoption
- Régionalisation
- Services publics
- Travail des étudiants et droit aux allocations
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Congé à l’occasion d’événements particuliers
- Congé d’adoption
- Congé de paternité / naissance
- Congé parental
- Congé pour soins d’accueil
- Crédit-temps
- Interruption de carrière
- Maternité
-
Allocations familiales
-
Accidents du travail
- Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
- Déclaration de l’accident par le travailleur
-
Définitions
-
Accident du travail (général)
-
Evénement soudain
- Critères
- Notion
-
Typologie
- Agression physique
- Agression verbale / Gestes de menace
- Altercation
- Choc psychologique
- Chute
- Conditions atmosphériques
- Critiques / Signalement défavorable / Mutation / Annonce de licenciement
- Effort
- Frayeur
- Geste / Mouvement / Position
- Harcèlement
- Incidents psychosociaux
- Infection
- Inhalation / Manipulation d’un produit
- Inoculation d’un vaccin
- Insultes
- Stress
- Lésion
-
Evénement soudain
- Chemin du travail
- Exécution du contrat
-
Accident du travail (général)
- Immunités
- Mécanisme probatoire
- Obligations de l’employeur
- Obligations de l’entreprise d’assurances
- Paiement
- Prescription
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Rémunération de base
-
Réparation
- Accident mortel
- Aggravation après révision
- Aide de tiers
- Allocation de décès
- Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
- Consolidation
- Frais de déplacement
- Frais médicaux
- Incapacité permanente
- Incapacité temporaire
- Prothèses
- Révision
- Subrogation
- Maladies professionnelles
-
Chômage
- Conditions d’admissibilité
-
Conditions d’octroi
- Aptitude au travail
-
Caractère involontaire du chômage
- Abandon d’emploi convenable
- Interruption temporaire d’une activité autre
- Mise à disposition pour convenances personnelles
- Motif équitable de licenciement
- Non-présentation / Présentation tardive à une convocation
- Plan social / Départ volontaire
- Refus de formation
- Rupture pour force majeure médicale
- Sanction d’exclusion
- Disponibilité sur le marché de l’emploi
- Privation de rémunération
- Privation de travail
- Résidence principale et effective en Belgique
- Contrôle de la recherche active d’emploi
- Exclusion
- Intervention ONEm indemnité de reclassement
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Responsabilité
-
Sanctions
- Cumul
- Infraction à la réglementation
- Nature pénale
- Suppression / Dégressivité des allocations
- Types de chômage
-
Assujettissement - Salariés
- Assujettissement frauduleux
- Champ d’application de la loi
-
Cotisations
- a. Types
- Paiement des cotisations
- Prescription
- Recouvrement
- Récupération à charge du travailleur
- Redistribution des charges sociales
- Réduction des cotisations
- Remboursement de cotisations indues
- Réparation en cas de non-paiement
- Responsabilité du secrétariat social
- Responsabilité solidaire
- O.N.S.S.
- Ordre public
- Prescription
- Procédure administrative
- Sanctions forfaitaires
-
Assujettissement - Indépendants
- Conditions
- Cotisations
- Droit passerelle
- Obligations
-
Maladie / Invalidité
- Assurance indemnités
- Assurance maternité
- Assurance soins de santé
- Assurances complémentaires
- Organismes assureurs
- Paiement
- Procédure
- Récupération
- Sanctions
-
Pension / Prépension (RCC)
- Fonds de Pension
- Pension anticipée
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité (mineur)
-
Pension de retraite
- Cumul revenus d’une activité professionnelle
- Ouvriers mineurs
- Secteur public
- Travailleurs frontaliers
- Travailleurs indépendants
-
Travailleurs salariés
- Carrière
- Exercice d’une activité
- Faute du SPF
- Paiement
- Récupération d’indu
- Rémunération de référence
- Pension de survie
- Prépension (RCC)
- Retenue AMI
- Statut de solidarité nationale
- Victimes civiles de la guerre 40-45
-
Sécurité d’existence
- Assurance faillite des travailleurs indépendants
-
C.P.A.S.
-
Aide sociale
- Conditions d’octroi
- Droit aux arriérés
- Droit aux intérêts
-
Nature et formes de l’aide sociale
- Aide au logement
- Aide remboursable
- Aide temporaire
- Assurance soins de santé complémentaire
- Besoins de base
- COVID-19
- Débiteur alimentaire
- Frais d’hébergement
- Frais d’hospitalisation
- Frais de crèche
- Frais scolaires
- Frais thérapeutiques
- Guidance budgétaire
- Honoraires et frais d’un administrateur provisoire
- Sans-abri
- C.P.A.S. compétent
- P.I.I.S.
- Paiement
- Prime SINE
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Règles générales d’octroi du R.I.S.
- Responsabilité du C.P.A.S.
- Sanctions
- Secret professionnel
- Situation des étrangers
- Situation des étudiants
- Statut des médecins
- Subrogation légale du C.P.A.S.
-
Aide sociale
- G.R.A.P.A.
-
Personnes handicapées
- Allocations
- Arrérages - décès
- Avances
- Avantages sociaux et fiscaux
- Catégories de bénéficiaires
- Intégration des personnes handicapées
- Obligation d’information
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Responsabilité de l’Etat belge
- Suspension des allocations
- Prestations familiales garanties
-
Règlement collectif de dettes
- Admissibilité
- Clôture
- Coût de la médiation
- Effets de la procédure
- Masse active
- Masse passive
- Plan de règlement amiable
- Plan de règlement judiciaire
- Procédure judiciaire
- Remise de dettes
- Statut du médiateur
-
Droit judiciaire et preuve
- Amende civile
- Astreinte
- Compétence
- Contrôle de constitutionnalité
-
Frais liés à la procédure
- Dépens
- Frais d’avocat
- Frais de conseil technique
- Honoraires de l’expert
- Imputation des paiements
-
Preuve
- Administration de la preuve
- Charge de la preuve
- Force probante
- Modes de preuve
- Régularité de la preuve
- Procédure en référé
-
Procédure judiciaire
- Abus de procédure
- Appel en déclaration de jugement commun
- Attitude téméraire ou vexatoire
- Avis du Ministère public
- Caution judicatum solvi
- Composition du siège
- Conclusions
- Connexité
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de la Cour de cassation
- Débats succincts
- Délais de recours
- Désaveu
- Désistement
- Droits de défense
- Election de domicile
- Emploi des langues
- Expertise
- Immunité de juridiction
- Intérêts
-
La décision judiciaire
- Autorité de chose jugée
- Caractère définitif de la décision
- Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
- Compensation judiciaire
- Déclaration de recevabilité
- Erreurs / Omissions
- Exécution provisoire du jugement
- Interprétation de la loi étrangère
- Interprétation téléologique de la loi
- Jugement par défaut
- Motivation
- Octroi de termes et délais
- Opposabilité du jugement
- Péremption
- Rectification
- La demande
- Lien d’instance
- Loyauté procédurale
- Mesures provisoires (article 19, al. 2)
- Pièces
- Production de documents
- Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Réouverture des débats
- Requête civile
- Surséance à statuer
- Vérification d’écritures
- Voies de recours
- Procédure sur requête unilatérale
-
Droit pénal (social)
- Action de l’Auditorat
- Amendes administratives
- Bien-être
- Constatation d’infractions par le tribunal du travail
- DIMONA
- Erreur invincible
- Inspections sociales
- LIMOSA
- Notion d’employeur
- Occupation d’intérimaires
- Principe non bis in idem
- Responsabilité pénale des dirigeants de société
- Responsabilité pénale des entreprises
- Saisine du juge
- Sous-traitance
- Traite des êtres humains
Plan du site
-
Liste des décisions publiées
- Droits fondamentaux
- Charte de l’assuré social
- Concertation / Participation
- Bien-être au travail
- Relation de travail
- Fin de la relation de travail
- Temps de travail et temps de repos
- Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Rémunération / Avantages / Frais
- Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Travail et famille
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Chômage
- Assujettissement - Salariés
- Assujettissement - Indépendants
- Maladie / Invalidité
- Pension / Prépension (RCC)
- Sécurité d’existence
- Droit judiciaire et preuve
- Droit pénal (social)