Documents joints :

C. const.

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• C. const., 11 mai 2005, n° 88/2005 (PDF - 101.3 ko)

  Immunité utilisateur (non) - immunité des mandataires et préposés (oui)

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• C. appel Liège, 2 mars 2010, R.G. 2006/RG/124 (Word - 26.3 ko)

  Immunité ne bénéficiant pas à l’utilisateur – possibilité pour l’assureur loi subrogé dans les droits de la victime de rechercher la responsabilité de celui-ci (art 46 § 1^er, 4° LAT)