Terralaboris asbl

Demande reconventionnelle


Documents joints :

Trib. trav.


  • Compte tenu de la mission strictement limitée des juridictions du travail dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 19 mars 1991, il n’est, dans son cours, pas possible au travailleur d’introduire une demande reconventionnelle tendant à faire prononcer une condamnation à charge de son employeur. Des demandes d’enquête et de sursis à statuer sont, quant à elles, recevables.


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