Terralaboris asbl

Voie publique


Documents joints :

C. trav.


  • L’accident est considéré comme survenu dans le cours de l’exécution lorsqu’au moment où il se produit le travailleur se trouve sous l’autorité de l’employeur, étant que sa liberté personnelle est limitée en raison de l’exécution du travail. Le lien de subordination n’est pas nécessairement inhérent au temps de travail et l’exécution du contrat ne coïncide pas toujours avec l’exécution du travail lui-même.
    En l’espèce, s’agissant d’une altercation avec la police sur la voie publique, l’accident est survenu dans le cours de l’exécution du contrat, l’intéressé se trouvant sous l’autorité de l’employeur non seulement parce que l’intervention de la police a débuté pendant les heures de travail mais aussi parce que l’accident de la circulation qui a précédé ces faits a été causé avec le camion de l’employeur dont il avait la responsabilité jusqu’à ce que son patron vienne le récupérer.

  • Est victime d’un accident du travail survenu dans le cours de l’exécution de ses fonctions un chauffeur chargé de raccompagner une députée provinciale à son domicile et qui est victime d’une agression sur la voie publique, agression perpétrée après avoir été suivi par un tiers extérieur au travail. Il n’est pas exigé que l’auteur de l’agression ait un lien avec le travail.


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