Terralaboris asbl

Agression verbale / Gestes de menace


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors que des agressions verbales survenues dans le cadre d’un comité de concertation de base ne sont pas remises en cause par l’employeur public mais que celui-ci estime qu’une directrice doit être normalement armée psychologiquement pour résister à des propos agressifs et aux critiques formulées, et ce même de manière vive, de tels faits ne pouvant constituer un événement soudain au risque de voir toute dispute ou altercation entre la direction d’un établissement scolaire et un représentant syndical dégénérer en accident du travail, la cour conclut que la référence à une « directrice normale » revient à ajouter une condition d’anormalité à l’événement soudain, condition qui a été écartée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

  • (Décision commentée)
    La tâche journalière habituelle pouvant constituer un événement soudain, il faut néanmoins que, dans l’exercice de celle-ci, l’on puisse déceler un élément qui a pu provoquer la lésion.
    Un choc psychologique ou une agression verbale peuvent remplir les conditions légales. En l’espèce, les événements en cause, étant une altercation violente avec des gestes de menace, sont avérés par le visionnement des caméras de surveillance. Les images montrées suffisent à démontrer l’événement soudain, que le juge qualifie d’altercation violente avec gestes de menace.

  • Menace verbale avérée - lésions psychiques constatées par le médecin consulté

  • (Décision commentée)
    Policier agressé dans l’exercice des fonctions – Lien de causalité pouvant être partiel

Trib. trav.


  • Dans la mesure où une agression est établie, l’employeur public, défendeur, ne peut être suivi lorsqu’il fait valoir que l’agression et les menaces subies n’étaient pas d’une intensité suffisante pour qualifier la situation d’événement soudain au sens de la loi du 3 juillet 1967. La loi n’exige en effet pas que le fait qui constitue l’événement soudain soit grave, lourd, méchant, accablant ou anormal. Il faut et il suffit qu’un événement se soit produit dans le cours de l’exercice des fonctions, susceptible d’avoir causé la lésion.


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