Documents joints :

C. const.

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• C. const., 12 mai 2011, n° 73/2011 (PDF - 31.2 ko)

  Rétroactivité : inapplicabilité de l’article 2277 du Code civil

• C. Const., 30 janvier 2007, n° 25/2007 (PDF - 45.9 ko)

  Illégalité de la limitation de la rétroactivité à 120 jours

Cass.

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• Cass., 12 mai 2014, n° S.13.0020.F (PDF - 51.1 ko)

  (Décision commentée)
  Action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente – application de l’article 2277 du Code civil

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 23 avril 2019, R.G. 2016/AN/110 (PDF - 431 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 2277 du Code civil prévoit une règle de prescription de 5 ans, qui est étrangère à la prise de cours de l’allocation elle-même et est sans incidence sur la règle de l’article 35, alinéa 2, de la loi.
  L’article 2277 du Code civil est applicable à l’action en paiement de l’incapacité permanente (avec renvoi à Cass., 12 mai 2014), aucune des dispositions pertinentes des lois coordonnées elles-mêmes ou de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 n’excluant cette application.

• C. trav. Liège (div. Liège), 3 décembre 2018, R.G. 2018/AL/217 (PDF - 392.3 ko)

  (Décision commentée)
  A défaut de notion de consolidation en maladies professionnelles, le point de départ de l’indemnisation propre à l’incapacité permanente s’apprécie eu égard à la permanence de l’incapacité (et non eu égard à son taux). La permanence de l’incapacité est l’accessoire de la maladie ou des séquelles. Aussi, l’on peut comprendre la notion utilisée par l’article 35, alinéa 1^er, des lois coordonnées (« lorsque l’incapacité temporaire devient permanente ») comme suit : « lorsqu’il est médicalement acquis que la maladie ne pourra être guérie sans séquelles et qu’elle génère une incapacité, sans que cela [n’]exclue des variations d’intensité dans le temps ».

• C. trav. Mons, 10 décembre 2013, R.G. 2013/AM/116 et 2013/AM/128 (PDF - 316.7 ko)

  (Décision commentée)
  Distinction entre le point de départ des indemnités et l’exigibilité du paiement

• C. trav. Mons, 28 mai 2013, R.G. 2012/AM/306 (PDF - 326.9 ko)

  (Décision commentée)
  Application de l’article 2277 du Code civil

• C. trav. Liège, 21 octobre 2011, R.G. 36.364 (PDF - 176.1 ko)

  (Décision commentée)
  Point de départ : début de l’incapacité permanente fixée par l’expert – référence aux arrêts 25/2007 du 30 janvier 2007 et 73/2011 du 12 mai 2011 de la Cour constitutionnelle

• C. trav. Mons, 26 octobre 2010, R.G. 2009/AM/21.762 (PDF - 174.8 ko)

  (Décision commentée)
  Point de départ de l’incapacité permanente

• C. trav. Liège, sect. Liège, 7 mai 2010, R.G. 36.364/09 (Word - 77 ko)

  Question ayant abouti à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mai 2011 (n° 73/2011)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 12 janvier 2006, R.G. 7.397/03 (Word - 47.5 ko)

  Rétroactivité - question à la Cour constitutionnelle (art. 35, al. 2 des lois coordonnées)