Terralaboris asbl

Voies d’exécution


Documents joints :

Cass.


  • L’obligation pour le commettant de procéder à des retenues et versements, imposée par l’article 30bis, § 4, al. 10, de la loi du 27 juin 1969, permet à l’Office d’obtenir le paiement forcé de sa créance. C’est une voie d’exécution au sens de l’article 30, al. 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.


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