Terralaboris asbl

Droit de retrait


Documents joints :

Trib. trav.


  • L’article I.2-26 du Code bien-être au travail consacre le droit du travailleur de s’éloigner de son poste de travail et/ou d’une zone dangereuse en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité. Il s’agit du « droit de retrait », étant un droit individuel reconnu dans le chef de chaque travailleur, qui a la faculté et non l’obligation de l’exercer. Il peut être exercé de manière collective par plusieurs travailleurs. L’exercice collectif de ce droit n’est pas nécessairement antinomique avec son caractère individuel, étant entendu que le juge devra vérifier si les conditions de son exercice légitime sont remplies dans le chef de chaque travailleur l’ayant exercé. Ce droit ne peut cependant pas être utilisé pour faire valoir des revendications professionnelles, ce qui relève du droit de grève.
    (Jugement non définitif)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be