Documents joints :

Cass.

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• Cass., 6 avril 2009, n° S.08.0002.F (PDF - 195.4 ko)

  Secteur public : portée de l’obligation d’information (art. 2bis) - s’applique aussi en cas de refus de prise en charge d’une rechute en ITT (casse C. trav. Liège, 17 septembre 2007 ci-après)

C. trav.

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• C. trav. Liège, 17 septembre 2007, R.G. 33.910/06 (PDF - 284.6 ko)

  Secteur public : portée de l’obligation d’information (art. 2bis) – arrêt cassé par Cass., 6 avril 2009 ci-dessus