Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 février 2017, R.G. 2015/AB/1.055 (PDF - 422.6 ko)

  Le seul fait que, sur une lettre de démission, le gérant de l’entreprise ait mentionné, en-dessous de la signature du travailleur, qu’il acceptait que le contrat soit rompu immédiatement ne peut suffire à démontrer que l’intéressé a renoncé à prester son préavis ou a demandé à être dispensé d’une telle prestation.

• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2013, R.G. 2011/AB/1.072 (PDF - 289.1 ko)

  (Décision commentée)
  Notification par l’employeur d’une fin anticipée du délai de préavis notifié par le travailleur - licenciement

• C. trav. Bruxelles, 30 avril 2013, R.G. 2011/AB/1.002 (PDF - 288.7 ko)

  (Décision commentée)
  Fixation de l’indemnité de démission – rémunération employé supérieur – en l’espèce quinze jours

• C. trav. Bruxelles, 7 avril 2009, R.G. 46.019 (PDF - 278.2 ko)

  Accord tacite de l’employeur - silence

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2019, R.G. 19/571/A (PDF - 419.4 ko)

  Le congé ne doit revêtir aucune forme particulière et peut être donné verbalement. Néanmoins, pour produire ses effets, son auteur doit avoir une volonté réelle et sérieuse de produire les effets juridiques qui s’y attachent. En effet, il ne peut y avoir démission que si les termes utilisés et le contexte permettent de considérer avec certitude que le travailleur a eu l’intention ferme de rompre le contrat unilatéralement. Ainsi, les propos émis par un travailleur sous le coup de l’émotion et de l’énervement ne peuvent être considérés par l’employeur comme une manifestation certaine d’une volonté de rompre le contrat de travail. Dans un tel cas, la rupture qui intervient est imputable à l’employeur, de sorte que celui-ci sera redevable d’une indemnité compensatoire de préavis.