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Trib. trav.

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• Trib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 20 octobre 2023, R.G. 23/74/A (PDF - 1001.4 ko)

  Le tribunal interroge la Cour constitutionnelle sur la limitation de la protection sociale accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire, qui ont droit uniquement à l’aide sociale telle que prévue par la loi du 8 juillet 1976. Cette aide est conditionnée à la démonstration objective d’un état de besoin, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l’intégration sociale sans devoir démontrer celui-ci. Les deux catégories de personnes (qui, in fine, sont considérées toutes deux principalement comme des étrangers fuyant un conflit et sont exposées dans leur pays d’origine à des risques graves) sont dès lors traitées d’une façon différente, alors qu’elles se trouvent dans une situation essentiellement similaire.