Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 23 novembre 2009, n° S.07.0115.F (PDF - 44.3 ko)

  Complément d’information nécessaire à l’examen de la demande ou au maintien des droits – obligation non subordonnée à la condition que l’assuré social ait fait une demande écrite préalable concernant ses droits et obligations