En noircissant de manière éhontée et vexatoire l’attitude du travailleur dans ses écrits de procédure pour tenter de justifier la sanction disciplinaire qui lui fut infligée, l’employeur adopte une position indécente, de nature à causer un préjudice moral à l’intéressé en raison de l’atteinte portée à son honneur et sa réputation. Le fait qu’aucune publicité externe n’ait été donnée à la sanction dont il a fait l’objet n’est pas de nature à atténuer le dommage subi, ni à effacer l’image qui fut donnée de lui de façon tout à fait injuste auprès de ses collègues. Ce dommage doit être réparé.
Absence de responsabilité sans dommage
Des incapacités de travail à répétition et le fait que, à un moment donné, le travailleur se soit retrouvé dans les conditions pour invoquer une force majeure médicale peuvent traduire l’existence d’un stress et d’un mal-être au travail partiellement imputables aux fautes commises par l’employeur, étant, en l’espèce, la communication tardive des horaires de travail (laquelle a eu un impact négatif sur la vie privée de l’intéressé qui a deux enfants à charge) et le non-respect des dispositions en matière de déclaration et de paiement des heures supplémentaires et de certaines indemnités (qui, dans la mesure où il a été contraint de déposer plainte à l’inspection sociale pour voir sa situation régularisée, a eu des conséquences néfastes sur l’ambiance de travail).
Et le tribunal d’estimer que, à défaut d’éléments permettant de chiffrer le dommage moral en lien avec les difficultés d’organisation familiale ou avec les contraintes liées à la nécessité de devoir déposer plainte pour obtenir la reconnaissance de ses droits, le dommage moral ainsi subi peut être évalué ex aequo et bono à 750,00 €.
L’autorité publique qui, par sa faute, met un travailleur démis d’office dans l’impossibilité d’effectuer une demande correcte auprès de l’ONEm, cause à l’intéressé un dommage consistant en ne pas avoir été en mesure de percevoir les allocations de chômage auxquelles il avait droit à compter de la date à laquelle son salaire ne lui a plus été payé et lui est, de ce fait, redevable de dommages et intérêts équivalents auxdites allocations.