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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2015/AB/593 (PDF - 710.7 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors que les juridictions sociales statuent dans d’autres affaires que celle ayant donné lieu à un arrêt de la Cour constitutionnelle, elles ne peuvent s’arroger le droit de ne choisir de suivre qu’une partie de la décision, en l’occurrence le constat d’inconstitutionnalité – sans cependant tenir compte du maintien de la disposition dans le temps. Dans une telle situation, elles doivent soit se conformer à l’arrêt, soit poser une nouvelle question. Il ne peut en aucun cas être décidé de n’en respecter qu’une partie. Vu la date à laquelle le licenciement est intervenu (mai 2013), l’article 63 pouvait toujours être appliqué en l’espèce, l’arrêt de la Cour constitutionnelle en ayant maintenu les effets jusqu’au 1^er avril 2014.