Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 3 octobre 2017, R.G. 2016/AM/234 (PDF - 469.9 ko)

  Doit être considéré comme étant intervenu au titre de « représailles » le licenciement décidé, sans pouvoir invoquer un motif suffisant, le jour de la réception d’un courrier recommandé par lequel un employé communal, qui dispose d’un droit inconditionnel à ce type de congé, fait part de son incompréhension face au refus manifesté par la commune de faire droit à sa demande de congé pour soins palliatifs.

• C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2008, R.G. 50.273 (PDF - 568.8 ko)

  Protection - début et conditions