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Caractère définitif de la décision


Documents joints :

C. trav.


  • Selon l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. Il s’agit d’un des effets du jugement lorsqu’il est définitif, étant le dessaisissement du juge qui l’a prononcé. Il s’en déduit une interdiction pour le juge, à peine de commettre un excès de pouvoir, de statuer à nouveau, dans la même cause et entre les mêmes parties, sur la même question litigieuse. Cette interdiction n’est pas levée par l’accord des parties ou s’agissant de questions relevant de l’ordre public.


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