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Cass.

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• Cass., 11 mars 2024, n° S.21.0070.F et S.22.0090. F (PDF - 225.1 ko)

  L’article 42, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 vise l’action intentée contre l’Office national de sécurité sociale par un travailleur en reconnaissance de son droit subjectif à l’égard de cet Office. Il ne s’applique pas aux créances de cotisations sociales découlant de la requalification d’une relation de travail dès lors que le juge a reconnu le droit subjectif du travailleur à l’égard, non de l’O.N.S.S., mais de l’employeur.