Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 avril 2013, R.G. 2011/AB/738 (PDF - 468.8 ko)

  (Décision commentée)
  Non application de la loi du 30 juin 1967 à la cessation d’activité entrainée par une faillite en cas de continuité d’activité sous une autre forme juridique