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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2016, R.G. 2012/AB/941 et 2012/AB/1.178 (PDF - 301.4 ko)

  Le critère de l’absence de ressources au sens de la loi du 26 mai 2002 est moins restrictif que celui de l’état de besoin visé à la loi du 8 juillet 1976. Dès lors qu’un demandeur de revenu d’intégration démontre qu’il n’a plus de ressources, il satisfait aux exigences légales. Il ne peut être exigé de lui qu’il apporte la preuve supplémentaire d’un endettement. Lorsque la loi vise le fait que l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à des ressources, ceci ne signifie pas qu’il doit démontrer les démarches qu’il a faites ou qu’il aurait pu entreprendre à l’égard de personnes proches mais sans obligation alimentaire à son égard.