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Appel en déclaration de jugement commun


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Cass.


  • Dès lors qu’il a été demandé aux juges du travail de condamner un C.P.A.S. à fournir une aide sociale en raison de l’état de santé, qu’un jugement a ordonné une expertise et que, postérieurement à celui-ci, l’Etat belge a été appelé à la cause devant le premier juge en déclaration de jugement commun en vue de se prévaloir contre lui de l’autorité de la chose jugée de celui-ci sur la question litigieuse de son état de santé dans une procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers concernant le droit de séjour et que l’Etat belge a opposé à cette demande que, l’expertise ayant déjà débuté, elle ne pourrait lui être rendue contradictoire sous peine de violer son droit de défense, le juge du fond a légalement justifié sa décision de déclarer la demande en intervention forcée conservatoire recevable et ne violant pas le droit de défense de la partie appelée à cette fin, au motif qu’elle pourrait faire valoir tous les arguments utiles dans le cadre contradictoire de la mise en œuvre de la mesure d’expertise qui n’avait pas encore débuté ainsi que dans le cadre contradictoire du débat judiciaire.


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