Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 18 décembre 2014, Aff. n° C-354/13 (FOA/KL) (Word - 25.9 ko)

  Obésité – l’état d’obésité d’un travailleur constitue un « handicap », au sens de la Directive 2000/78/CE, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs – en l’espèce, assistant maternel – unique assistant licencié au motif de la baisse alléguée de la charge de travail

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Dinant), 20 juin 2016, R.G. 15/167/A (PDF - 930.8 ko)

  (Décision commentée)
  L’obésité en tant que telle ne peut être considérée comme un handicap mais elle peut relever de celui-ci en fonction de circonstances données. Elle peut dès lors être protégée indirectement sur la base de ce critère. Le refus de procéder à des aménagements raisonnables est un acte de discrimination.