Terralaboris asbl

Nullité


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Est nulle la décision de démissionner moyennant préavis notifiée par un mode de notification (e-mail) autre que l’écrit remis de la main à la main à l’employeur signé par le travailleur, la lettre recommandée ou l’exploit d’huissier de justice.


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