Documents joints :

Cass.

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• Cass., 6 octobre 2025, n° S.24.0053.N (PDF - 364.7 ko)

  Lorsque le service de contrôle du V.D.A.B. exclut un chômeur du bénéfice des allocations en application de l’article 52bis, § 1, 2°, de l’arrêté royal portant réglementation du chômage et que le chômeur conteste cette décision, une contestation naît entre le V.D.A.B. et lui-même sur le droit aux allocations pendant la période d’exclusion. Le tribunal du travail appelé à statuer sur un tel litige exerce, dans le respect des droits de la défense et dans le cadre défini par les parties, un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le service de contrôle du V.D.A.B. Celui-ci inclut le choix de l’exclusion du droit aux allocations sans sursis, de l’exclusion avec sursis ou de l’avertissement et, le cas échéant, celui de la durée et des modalités de la mesure.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 janvier 2025, R.G. 2024/AB/113 (PDF - 1.8 Mo)

  L’absence injustifiée à une convocation du service externe peut être considérée comme un cas où le chômeur ne se présente pas, sans justification suffisante, auprès du VDAB après une convocation, au sens de l’article 51, § 1, deuxième alinéa, 4°, de l’arrêté royal chômage, le service externe pouvant être assimilé au VDAB au sens de cette disposition.
  Cette absence injustifiée peut également être considérée comme l’arrêt ou l’échec du plan d’action individuel dû au comportement fautif du chômeur.
  Dans les deux hypothèses, celui-ci peut être exclu du bénéfice des allocations pour une période entre 4 et 52 semaines. Vu les circonstances de l’espèce, la cour fixe celle-ci à 26 semaines.

• C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2015, R.G. 2014/AB/37 (PDF - 179.8 ko)

  Même si les convocations du service de l’emploi sont importantes, les contacts avec ces services ne sont qu’un des canaux parmi d’autres qui permettent aux chômeurs de retrouver un emploi. En présence de documents démontrant des recherches faites par ailleurs, il n’y a donc pas lieu de sacraliser l’obligation d’y donner suite et de la sanctionner plus sévèrement que d’autres obligations.

• C. trav. Mons, 22 mai 2014, R.G. 2013/AM/2 (PDF - 397.4 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de justification suffisante

• C. trav. Bruxelles, 12 février 2014, R.G. 2010/AB/1.100 (PDF - 647.2 ko)

  (Décision commentée)
  Chômage : mesures en cas de non présentation à une convocation

• C. trav. Bruxelles, 29 juin 2011, R.G. 2000/AB/50.418 (PDF - 115.5 ko)

  Radiation pour non présentation à une convocation - condition de la sanction : qualité de chômeur au moment de la convocation

• C. trav. Mons, 9 septembre 2010, R.G. 2009/AM/21.559 (PDF - 43.8 ko)

  (Décision commentée)
  Non présentation à une convocation aux services du FOREM – motivation de la décision – notion de justification suffisante