Terralaboris asbl

Procédure judiciaire


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Le point de départ du délai pour former un recours en cassation est la notification de l’arrêt de la cour du travail.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Une compétence est liée lorsqu’une règle détermine le contenu ou l’objet de la décision que l’administration est tenue de prendre si certaines conditions sont remplies. Il est fait état d’un pouvoir discrétionnaire lorsque le législateur confère à l’administration une certaine liberté dans l’exercice des compétences attribuées et lui permet de choisir la solution qui s’avère être la plus adéquate dans les limites légales. La différence entre les deux types de compétence n’est pas l’existence dans le chef de l’administration d’une marge d’interprétation des conditions d’octroi du droit dont l’assuré social demande le bénéfice mais bien d’une marge d’appréciation en opportunité de cet octroi.
    Le pouvoir du Comité de gestion du Fonds de fermeture (article 48 de la loi du 26 juin 2002) relève d’une compétence liée. Le critère du cas de force majeure (dont les conditions de reconnaissance sont limitativement énumérées par l’arrêté royal du 23 mars 2007) a pour finalité de reconnaître un droit subjectif à une prestation, à savoir le paiement d’une indemnité de rupture. Le juge doit donc vérifier si l’administration a bien appliqué la réglementation.


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