Terralaboris asbl

Cessation d’activité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Pour être reconnu en incapacité de travail, l’article 19 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 exige que le travailleur indépendant cesse toute activité. Cette notion doit être approchée raisonnablement : des tâches accessoires et de minime importance ou des activités résiduelles ou marginales ne font, ainsi, pas obstacle à cette exigence, sauf si ces tâches ou activités sont déterminantes pour la survie de l’entreprise.


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