Terralaboris asbl

Régularisation barémique


Documents joints :

Trib. trav.


  • Le fait d’être titulaire d’un diplôme ne signifie pas pour autant que le travailleur a droit à la rémunération prévue pour cette catégorie de personnel. Encore faut-il qu’il soit engagé pour exercer la fonction pour laquelle il réclame la rémunération.
    Il ne suffit donc pas qu’un travailleur soit détenteur d’un diplôme pour pouvoir automatiquement revendiquer la rémunération afférente à la fonction exigeant ledit diplôme : encore faut-il qu’il exerce, dans les faits, la fonction en question et non une fonction requérant un diplôme inférieur.

  • L’accomplissement occasionnel de fonctions relevant d’une catégorie salariale supérieure ne permet pas de retenir l’appartenance à la catégorie correspondante.

  • Le travailleur qui a accepté d’assumer une fonction inférieure à celle à laquelle il pourrait théoriquement prétendre en fonction du diplôme dont il est titulaire, ne peut, le niveau de rémunération étant déterminé par la réalité des tâches exercées, se baser sur celui-ci pour prétendre ultérieurement à un ajustement barémique.


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