Terralaboris asbl

Consolidation


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 10 du Décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l’enseignement, le congé, accordé sans limite de temps dans l’hypothèse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’est pas pris en considération pour apprécier si l’agent, ayant épuisé le nombre maximum de jours de congé pouvant lui être accordés à ce titre, se trouve de plein droit en disponibilité.
    Cet article ne prévoit aucune distinction suivant que le congé qu’il concerne est accordé avant ou après la consolidation. Le tribunal du travail peut donc vérifier, lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à la réparation des séquelles d’un accident du travail, si les absences postérieures à la date de consolidation et à la mise en disponibilité sont en lien direct avec l’accident du travail.


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