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Cass.

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• Cass., 10 octobre 2005, n° C.05.0074.N (PDF - 38 ko)

  L’article 3bis s’applique, que l’incapacité temporaire soit totale ou partielle. Lorsque la date de consolidation est postérieure à l’expiration du contrat de travail, le droit à l’indemnisation court jusqu’à la date de consolidation ou de la reprise complète du travail.