Terralaboris asbl

Effets des décisions


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il est paradoxal pour le Fonds de fermeture de conditionner son intervention au respect par l’employeur de ses obligations, alors que sa mission légale est de pallier les défaillances des employeurs qui sont contraints de procéder à une fermeture d’entreprise.
    La cour estime ne pas pouvoir suivre le Fonds lorsqu’il plaide que, dans la mesure où il y a eu désassujettissement par l’ONSS, entraînant l’absence de lien de subordination, ses conditions d’intervention ne seraient pas remplies. Pour la cour, le juge est tenu de procéder à un contrôle de légalité externe et interne de la décision administrative sur laquelle est fondée une demande en justice, étant en l’espèce la décision de l’ONSS. Elle rappelle ne pas être liée par celle-ci même si l’intéressée n’a pas formé de recours contre cette décision.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Une décision d’assujettissement (ou de désassujettissement) prise par l’O.N.S.S. ne lie pas un autre organisme de sécurité sociale, les éléments du dossier O.N.S.S. pouvant cependant constituer des éléments de preuve. Les institutions de sécurité sociale ont non seulement la possibilité mais également l’obligation de remettre en cause l’assujettissement d’un assuré social, et ce indépendamment de l’intervention de l’O.N.S.S., vu le caractère d’ordre public des dispositions de sécurité sociale en cause.


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