Terralaboris asbl

Employeur


Documents joints :

C. const.


  • Etendue de l’immunité (vis-à-vis du tiers co-responsable) : constitutionnalité de l’absence de recours du tiers responsable condamné in solidum contre l’employeur co-responsable (oui)

Cass.


  • Il découle de l’article 46, § 1er, 1er alinéa, 7°, de la loi du 10 avril 1971 que, lorsque les fonctionnaires compétents ont constaté une infraction aux règles en matière de sécurité et d’hygiène, l’employeur qui commet une nouvelle infraction et qui n’a pas pris les mesures adéquates - alors que ce manquement est en lien causal avec un accident du travail - perd son immunité dans les conditions déterminées par la disposition en cause. La circonstance que les tâches au cours desquelles l’accident du travail s’est produit ont été exécutées dans d’autres conditions que celles dans le cadre desquelles les mesures ont été prescrites et que celles-ci, de ce fait, exigent d’autres mesures de protection spécifiques n’empêche pas l’application de la disposition légale.

  • En vertu de l’article 46, §1er, 7° de la loi du 10 avril 1971, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre l’employeur qui, ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, a exposé les travailleurs au risque d’accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application de la loi lui ont adressé les notifications visées à la disposition. Cette disposition n’est applicable qu’à l’employeur et ne peut viser les gérants d’une société qui employait la victime dès lors que la qualité d’employeur ne leur a pas été reconnue.

  • Immunité et accident de roulage (non) - possibilité pour le tiers co-responsable (avec l’employeur) de l’accident condamné solidairement de se retourner contre l’employeur (oui)


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