Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 26 avril 2017, R.G. 2016/AM/63 (PDF - 448.8 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne prévoit pas d’obligation, préalablement à la décision de fin d’incapacité, de procéder à un examen médical du titulaire.

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 25 mai 2022, R.G. 21/3.316/A (PDF - 446.9 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de la Circulaire n° 2015/228 de l’I.N.A.M.I., en cas d’absence au contrôle médical sans justification valable durant un délai de soixante jours calendrier, le médecin-conseil ou le Conseil médical de l’invalidité peut mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail à deux conditions, étant que (i) l’assuré ne s’est pas présenté ou qu’il a refusé de se soumettre sans justification valable à cet examen, ce qui déclenche l’application de l’article 134, § 2, de la loi coordonnée (ou de l’article 24 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971), étant la suppression des indemnités d’incapacité de travail, mais ce pour autant qu’il ait été convoqué par voie recommandée, et que (ii) cette absence (ou ce refus) perdure sans justification valable durant soixante jours calendrier à compter de la date de l’examen prévu (la circulaire précisant que, dès que l’assuré prend contact avec l’instance qui a appliqué cette disposition et qu’il est disposé à se soumettre à l’examen médical, le délai de soixante jours s’arrête).
  La convocation par voie recommandée s’impose en cas de visio-consultation également.

• Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 1^er mars 2022, R.G. 21/429/A (PDF - 231.5 ko)

  Une mesure privative de liberté, si elle justifie la suspension du paiement des indemnités, ne peut conduire à ce qu’il soit mis fin à l’état d’incapacité de l’assuré, qui, convoqué à un examen médical, n’a pu s’y présenter en raison de son incarcération dans le cadre d’une détention préventive.

• Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 3 décembre 2021, R.G. 16/558/A (PDF - 249 ko)

  L’article 15 du règlement des indemnités du 16 avril 1997 instaure à charge de l’assuré social reconnu en incapacité de travail l’obligation de répondre à toute convocation du médecin-conseil. Si l’assuré ne se présente pas (ou refuse de se soumettre) sans justification valable à l’examen médical auquel il a été convoqué, cette situation déclenche l’application de l’article 134, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, qui conduit à la possibilité pour le médecin-conseil de décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail.
  Le seul fait de justifier son absence à la convocation du médecin-conseil ne suffit pas pour considérer que le bénéficiaire répond aux obligations de contrôle. Il faut, en outre, que la justification ne repose pas sur de faux motifs et qu’elle ait été de nature à empêcher réellement celui-ci de se rendre à cette convocation. Un certificat de complaisance dont le contenu n’est pas le reflet de la situation médicale de l’assuré social ne peut, évidemment, pas justifier valablement son absence à ladite convocation.