Terralaboris asbl

Application de la loi dans le temps


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Lois du 3 juillet 1978 (art. 20) et du 4 août 1996 (art. 4) - C.C.T. n° 72

  • (Décision commentée)
    1. Application de la loi du 11 juin 2002 aux faits antérieurs à son adoption (non)
    2. Faute : ne pas avoir veillé au bien-être de la demanderesse dans l’exécution de son travail en prenant des mesures nécessaires afin de permettre la prestation de l’ensemble du personnel en parfaite harmonie

  • (Décision commentée)
    1. Application de la loi du 11 juin 2002 aux faits antérieurs à son adoption (non)
    2. Faute : ne pas avoir veillé au bien-être de la demanderesse dans l’exécution de son travail en prenant des mesures nécessaires afin de permettre la prestation de l’ensemble du personnel en parfaite harmonie


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