Documents joints :

Cr.E.D.H.

---

• Cr.E.D.H., 9 décembre 2008, n° 6.580/03 (PDF - 210.7 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation des autorités d’organiser le système judiciaire afin de garantir dans un délai raisonnable l’effectivité d’une décision de justice

Cass.

---

• Cass., 27 mai 2013, n° S.12.0005.F (PDF - 40.8 ko)

  Action introduite dans le délai de prescription légal - règle de prescription respectée - pas d’application dans cette mesure des principes du dépassement du délai raisonnable

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Liège), 11 juillet 2023, R.G. 2019/AL/140 (PDF - 295.8 ko)

  Le fondement théorique de la suspension des intérêts est que les intérêts judiciaires de retard alloués en exécution de l’article 1153 du Code judiciaire ont pour objet de réparer le dommage qui découle du retard dans l’exécution de dettes de sommes. Le créancier a l’obligation de prendre avec loyauté les mesures raisonnables qui permettent de modérer ou de limiter son préjudice. À défaut il commet une faute, qui le prive du droit à la réparation du préjudice que l’exécution de cette obligation de restreindre le dommage aurait évité ou empêché.
  Le demandeur en justice a l’obligation de prendre avec loyauté les mesures raisonnables qui permettraient de mettre l’affaire en état d’être jugée. En l’espèce, s’agissant de vérifier si l’O.N.S.S. a traité le dossier avec une rapidité raisonnable durant la phase d’enquête, la cour note qu’il y a un délai de presque trois ans pour réaliser deux auditions et le rapport qui en découle, ce qui est parfaitement déraisonnable, un délai de maximum de six mois ayant du suffire. La procédure ayant été déraisonnablement étendue pendant une période déterminée, la suspension des intérêts est accordée pendant cette période.

• C. trav. Bruxelles, 18 avril 2018, R.G. 2015/AB/229 (PDF - 614 ko)

  (Décision commentée)
  La C.E.D.H. ne contient pas de sanction en cas de dépassement du délai raisonnable visé à l’article 6. Celle-ci n’est pas nécessairement la déchéance du droit. Renvoyant à divers arrêts de la Cour de cassation (dont Cass., 20 juin 2000, n° P.00.0654.N), en matière pénale (avant que des sanctions propres ne soient introduites par le législateur), il était admis, dans une telle hypothèse, et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de défense n’était pas devenu impossible, qu’il appartient au juge de déterminer le mode le plus adéquat de réparation.
  Par ailleurs, il ne faut pas confondre les règles concernant le procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention et le principe du délai raisonnable, qui est un principe de bonne administration. L’article 6 ne s’applique pas dans la procédure administrative (où vaut le principe de bonne administration) ni à l’entrée de la phase judiciaire (soumise aux règles de prescription), mais dans le procès lui-même. Enfin, le respect du principe de bonne administration ne permet pas de céder devant celui de légalité et ainsi, pour ce motif, de parer à l’absence de la prescription d’une créance. Elle renvoie ici à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2013 (Cass., 18 mars 2013, n° S.12.0082.F).

• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2015, R.G. 2013/AB/834 (PDF - 292.6 ko)

  Le non-fondement de la demande n’est une sanction adéquate du dépassement du délai raisonnable qu’en cas de violation des droits de la défense, lorsque le défendeur peut légitimement faire valoir que le temps a provoqué une déperdition effective de moyens de preuve et que, sans cette déperdition, il aurait eu de grandes chances de pouvoir faire triompher son point de vue. En-dehors de cette hypothèse assez exceptionnelle, le dépassement du délai raisonnable peut justifier une suspension du cours des intérêts.

• C. trav. Bruxelles, 8 mai 2015, R.G. 2014/AB/863 (PDF - 228 ko)

  Dès lors qu’une procédure en paiement de cotisations au statut social a duré plus de 24 ans, le délai raisonnable est manifestement dépassé et le cours des intérêts doit être suspendu pour la période d’inertie de la caisse, cette attitude étant fautive dans le chef d’une institution de sécurité sociale dont l’une des missions légales consiste à récolter les cotisations.

• C. trav. Liège, div. Namur, 3 février 2015, R.G. 2014/AN/110 (PDF - 498.6 ko)

  (Décision commentée)
  Non-respect du délai raisonnable d’une procédure administrative (instruction d’un dossier chômage) – sanction : obligation d’établir un dommage en lien causal avec la faute établie par la violation du principe du délai raisonnable

• C. trav. Bruxelles, 3 avril 2014, R.G. 2013/AB/969 (PDF - 257.6 ko)

  Amende administrative - délai de 4 ans entre la constatation des faits et la décision - pas de dépassement du délai raisonnable

• C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2012, R.G. 2011/AB/412 (PDF - 266.2 ko)

  (Décision commentée)
  Cotisations de sécurité sociale – dépassement du délai – incidence sur les intérêts

• C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/966 (PDF - 450.7 ko)

  (Décision commentée)
  Cotisations au statut social des travailleurs indépendants – dépassement du délai - conséquences

• C. trav. Mons, 13 janvier 2012, R.G. 2009/AM/21.884 (Word - 63 ko)

  Inaction procédurale – Application de la théorie de l’abus de droit – Réparation du dommage causé : suspension du cours des intérêts de retard durant la période (17 ans) pendant laquelle l’inertie de la procédure est imputable à la caisse d’assurances sociales

• C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2011, R.G. 2010/AB/00529 (PDF - 336.8 ko)

  (Décision commentée)
  Amendes administratives – notion de dépassement du délai raisonnable pour être jugé

• C. trav. Bruxelles, 7 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.502 (PDF - 291.7 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation des services publics d’honorer les prévisions justifiées qu’ils font naître dans le chef des citoyens – conséquences de la violation du principe de bonne administration

• C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2005/AB/46.833 (PDF - 154.5 ko)

  (Décision commentée)
  Article 6 de la C.E.D.H. – Sanction

• C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2008/AB/50.984 (PDF - 265.7 ko)

  Notion de délai raisonnable - conséquences en cas de dépassement

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2009/AB/52.783 (PDF - 290.9 ko)

  Cotisations au statut social - article 6, § 1^er, C.E.D.H. - affaire en cours de puis 29 ans

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2011, R.G. 2009/AB/52.312 (PDF - 519.6 ko)

  Affaire en cours depuis plus de 10 ans - dépassement du délai raisonnable (affaire ne présentant pas une complexité exceptionnelle) - article 6 CEDH - conséquences - caractère non adéquat de la sanction de non fondement de la demande

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2011, R.G. 1999/AB/38.962 (PDF - 258.2 ko)

  (Décision commentée)
  Affaire en cours depuis plus de 25 ans - dépassement du délai raisonnable - article 6 CEDH - conséquences - distinction entre le principal et les intérêts

• C. trav. Liège, sect. Liège, 8 janvier 2010, R.G. 34.563 (Word - 72 ko)

  Amendes administratives - inculpation : moment où l’intéressé est invité par l’autorité administrative à présenter ses moyens de défense

• C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2009, R.G. AB/49.798 (PDF - 260.1 ko)

  Amendes administratives – prise de cours du délai au moment où l’intéressé est inculpé pour avoir commis un fait punissable

• C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/50.699 (PDF - 484.3 ko)

  Appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure suivant les circonstances de la cause – jurisprudence de la CEDH quant aux critères

• C. trav. Liège, sect. Namur, 27 octobre 2009, R.G. 8.329 (PDF - 466.6 ko)

  Suspension du cours des intérêts si le demandeur ne diligente pas la procédure - point de départ de la violation du délai raisonnable : acte introductif d’instance

• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2009, R.G. 50.993/W (PDF - 261.5 ko)

  Amendes administratives - lenteurs dues à l’administration - conséquences

• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 51.163 (PDF - 101.2 ko)

  Suspension du cours des intérêts judiciaires

• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.209 (PDF - 177.8 ko)

  (Décision commentée)
  Inaction procédurale - conditions de l’abus de droit - conséquences sur les intérêts