Terralaboris asbl

Acte équipollent à rupture


Documents joints :

C. trav.


  • En constatant, avant le transfert, la rupture de son contrat dans le chef d’un travailleur protégé au motif que celui-ci refuserait de travailler pour le cessionnaire, le cédant exprime clairement sa décision de mettre fin au contrat du travailleur


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