Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 juillet 2021, R.G. 2018/AB/319 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  S’il est nécessaire pour un employeur de limiter l’accès de ses locaux au personnel autorisé afin de garantir sa sécurité et l’intégrité de ses ressources, le système mis en place peut s’avérer excessif au regard de la finalité avancée. Le contrôle par badge constitue par ailleurs un traitement de données à caractère personnel et doit respecter la loi du 8 décembre 1992.