Terralaboris asbl

Responsabilité du secrétariat social


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le secrétariat social qui n’a passé avec une société qu’un contrat de mandat pour l’accomplissement des formalités imposées par la loi de 1969 ne peut être tenu pour responsable lorsque ladite société lui demande d’appliquer, lors de la déclaration des cotisations, une réduction de charges à laquelle elle n’a pas droit. Cette demande ne l’oblige pas à vérifier si toutes les formalités requises pour bénéficier de la réduction étaient remplies lorsque, au moment de la déclaration, il n’est pas nécessaire de justifier à l’égard de l’ONSS du statut des travailleurs et de l’accomplissement de toutes les formalités.
    Une intervention en garantie se justifierait en revanche dans le cas d’un contrat d’entreprise dans le cadre duquel le secrétariat se serait engagé à assister et guider la société dans toutes les formalités imposées par les différentes lois sociales ou si, sur la base d’une publicité trompeuse, le secrétariat avait fait croire à la société que son intervention était plus large que prévu dans le règlement ou si, en intervenant pour une partie des formalités, il avait pu faire croire à la société qu’il s’occupait de toutes les formalités lui incombant.

  • Manquement à son obligation d’information - préjudice subi par la société au niveau des cotisations de sécurité sociale - condamnation à réparer celui-ci

  • (Décision commentée)
    Le secrétariat social engage sa responsabilité lorsqu’il ne s’inquiète pas du renvoi effectif de la carte d’embauche, permettant l’obtention d’une réduction de cotisations patronales par l’ONSS (accordée dans un premier temps puis rectifiée)


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