Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Liège, 26 mars 2010, R.G. 2009/AL/36.458 (Word - 105 ko)

  Un avenant dont l’objet vise le paiement d’un montant net à effectuer dans les circonstances décrites peut légalement être conclu après l’entrée en service - l’indemnité unique convenue ne correspond pas à l’indemnité de préavis, avec laquelle elle se cumule