Terralaboris asbl

Travailleur à temps plein avec maintien des droits


Documents joints :

C. trav.


  • En ce qu’il prend place dans un chapitre intitulé « Dispositions prises en exécution des articles 110, 119, 123 et 129 de l’arrêté royal et relatives au montant de l’allocation journalière », l’article 65, § 1er, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 concerne le calcul de l’allocation et est donc étranger aux articles 30 et 37 de l’arrêté royal, afférents à l’admissibilité au bénéfice des allocations.
    C’est dès lors de manière totalement infondée que l’ONEm entend vérifier si le demandeur bénéficiait effectivement d’allocations comme travailleur à temps plein au moment de son entrée dans le régime de travail à temps partiel en ne prenant en compte que la dernière période d’au moins quatre semaines consécutives d’occupation auprès du même employeur.


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