Terralaboris asbl

Débiteur de la réparation

Cass., 3 janvier 2011, n° S.10.0046.F (PDF - 72.2 ko)

Organisme d’intérêt public fédéral de Catégorie B - article 23, al. 1^er de la loi du 3 juillet 1967 - application de la loi nouvelle - désignation d’un autre débiteur (application immédiate) - droits acquis aux rentes et autres indemnités (exigence d’un arrêté royal)

C. trav. Liège, 17 mai 2013, R.G. 2012/AL/235 (Word - 154 ko)

(Décision commentée)
Ancien gendarme – membre de la police locale
C. trav. Liège, 19 mars 2013, R.G. 2012/AL/515 (Word - 89 ko)

(Décision commentée)
Débiteur de la rente- transfert d’un travailleur d’une APL à un organisme public
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2007, R.G. 48.900 (PDF - 348 ko)

Si une loi nouvelle vient modifier le débiteur de la réparation, elle s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais également aux effets futurs des situations nées sous l’empire des lois antérieures, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés